Arrêté du 11 décembre 2002 portant ouverture de crédits

J.O. 292 du 15 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20796
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Arrêté du 11 décembre 2002 portant ouverture de crédits

NOR : BUDB0230105A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Article 1

Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 2002 sont augmentées d'une somme de 11 595 000 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 11 595 000 EUR applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

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n° 292 du 15/12/2002 page 20796 à 20797